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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cher client,

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») régissent la vente des produits de la marque Etro sur le site www.etro.com (ci-après aussi dénommé « le Site ») entre la société vendeuse, Arnaboldi S.r.l., enregistrée au Registre des Entreprises de Milan sous REA MI-1362635, avec son siège Via Montenapoleone 5, Milano, Italie, soumise au contrôle et à la coordination de la société Gefin S.p.A., enregistrée au registre des entreprises de Milan sous le numéro d’inscription 09854950152, avec son siège Via Spartaco 3, Milano, Italie (ci-après aussi dénommée « le Vendeur ») et les clients qui achètent des produits Etro sur le site. Les informations contenues dans le formulaire de proposition d’achat font partie intégrante des présentes Conditions Générales. En envoyant ce formulaire, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales et les autres informations contenues sur le site www.etro.com (le « Site »), y compris les termes et conditions d’utilisation et les informations confidentielles relatives aux achats en ligne.

C’est pourquoi nous vous recommandons d’y accorder le plus d’attention possible.

L’achat de produits ou de services sur des sites autres que le Site, même s’il s’agit de sites accessibles grâce à des liens hypertexte présents sur le Site, n’est pas régi par les présentes Conditions Générales.

1. Qui peut faire des achats sur notre site

1.1 L’achat de produits en vente sur le site est réservé aux personnes physiques majeures selon la loi italienne (+18) qui achètent dans un objectif non lié à leur activité professionnelles, les consommateurs finaux.

2. Comment se conclut le contrat

2.1 En remplissant le formulaire de commande et en l’envoyant au Vendeur selon les instructions disponibles en ligne, vous proposerez au Vendeur l’achat des produits faisant l’objet de la commande, selon les conditions prévues dans la commande et ces Conditions Générales.

2.2 Le contrat sera considéré comme conclu uniquement après la confirmation d’acceptation de la commande par le Vendeur, qui vous sera transmise par voie télématique, à l’adresse de courrier électronique indiquée dans le formulaire de commande, avec une copie des présentes Conditions Générales.

2.3 Afin de procéder correctement à l’achat, nous vous invitons à suivre la procédure ci-dessous :
    • i) Lisez avec attention les présentes Conditions Générales, affichées grâce au lien prévu à cet effet présent dans le formulaire de commande. N’oubliez pas de les imprimer ou d’en enregistrer une copie sur un autre support durable auquel vous pourrez accéder. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des termes et conditions contenus dans les présentes Conditions Générales, nous vous invitons à n’envoyer aucune commande au Vendeur ;
    • ii) Pour vous permettre de bien réfléchir à vos achats, le formulaire de commande contient un résumé de toutes les informations importantes à ce sujet ; sur l’identité du Vendeur ; sur les caract&eac>1.1 L’achat de produits en vente sur le site est réservé aux personnes physiques majeures selon la loi italienne (+18) qui achètent dans un objectif non lié à leur activité professionnelles, les consommateurs finaux.ute;ristiques essentielles des produits commandés, sur le prix final de vente, toutes taxes comprises et sur les modalités de paiement ; sur les coûts et modalités de livraison ; sur les conditions permettant d’exercer son droit de retour et sur les délais et modalités de retour ou de retrait du produit dans le cas d’exercice de ce droit.
    • iii) Renseignez attentivement tous les champs du formulaire de commande indiqués comme obligatoire ; en cas d’erreur, vous pourrez corriger ou modifier les données inscrites jusqu’à l’envoi de l’envoi de la commande.


2.4 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes reçues dans les éventualités suivantes :
    • i) La commande provient d’une personne n’entrant pas dans la catégorie décrite plus haut à l’art. 1 ;
    • ii) La commande n’est pas complète, ou n’a pas été remplie correctement ;
    • iii) L’adresse d’expédition inscrite sur la commande n’est pas située dans un pays accessible au Vendeur ou elle est située dans un autre pays que celui à partir duquel la commande a été envoyée ;
    • iv) Les produits commandés ne sont plus disponibles ; dans ce cas, nous vous informerons de la non acceptation de la commande le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant votre envoi de la commande.


2.5 Les langues utilisables pour la conclusion du contrat sont l’italien et l’anglais.

2.6 Une fois l’achat terminé, nous vous enverrons un e-mail avec le résumé de toutes les informations déjà mentionnées dans le formulaire de commande : informations générales sur le Vendeur, caractéristiques essentielles des produits commandés, prix toutes taxes et charges comprises, coût et modalités de livraison, conditions de l’exercice du droit de retour et délai et modalités pour le retrait ou la restitution des produits(certaines de ces informations seront repérables dans la copie de ces conditions générales que nous attacherons à l’e-mail de résumé).

2.7 Les commandes reçues et les Conditions Générales s’y rapportant seront toujours conservées sous format électronique par le Vendeur afin de garantir l’exécution correcte du contrat, selon les termes de la loi ; vous pourrez à tout moment contrôler l’état de vos commandes en accédant à la section prévue à cet effet sur le Site.

3. Qualité des produits et garantie

3.1 Par le biais de ce Site peuvent être achetées uniquement des produits de la marque Etro, répondant à notre standard de qualité.

3.2 Les caractéristiques essentielles des produits sont reportées en détails sur chaque fiche produit. Rappelez-vous cependant que les images et couleurs représentées peuvent différer de l’aspect réel du produit, pour des raisons tenant au moteur de recherche utilisé ou à votre écran. Il est entendu que, dans ce cas, les éventuelles déformations ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité du produit commandé.

3.3 Pour toute information concernant la qualité ou les caractéristiques de nos produits, le service clients du Vendeur est toujours à votre disposition. Vous pouvez le contacter aux adresses indiquées dans l’article 8 ci-dessous.

3.4 Les garanties prévues par les articles 129, 130 et 132 du Code de la consommation italien (Décret législatif italien 206/2005, ci-après « Code de la Consommation ») s’appliquent à la vente des produits Etro sur le Site. Vous aurez donc droit, sans aucun coût, au rétablissement de la conformité du bien au moyen d’une réparation ou d’un échange, ou, dans le cas où ces moyens ne seraient pas applicables ou seraient trop coûteux, à une réduction adaptée du prix ou à la résiliation du contrat. Cependant, vous serez déchu de ce droit si vous ne signalez pas le défaut de conformité dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle vous l’avez découvert. L’action visant à faire valoir les défauts doit être engagée, dans tous les cas, dans un délai de vingt-six mois à partir de la livraison du bien.

4. Paiement

4.1 Les prix des produits mis en vente sur le Site sont sujets à variations : nous vous recommandons par conséquent de vérifier avec attention le prix effectif de vente reporté sur le formulaire de commande avec les autres informations avant d’effectuer l’achat.

4.2 Pour le paiement, vous pourrez choisir une des trois modalités indiquées sur le formulaire de commande. TVA, taxes et charges applicables sont déjà inclues dans le prix total tel qu’il est reporté en phase de confirmation de la commande.

4.3 En cas de paiement par carte de crédit / débit, le débit de la somme indiquée sur le formulaire de commande adviendra seulement au moment de la livraison des produits au transporteur (les détails sur les délais et les modalités de livraison sont indiqués à l’article 5 ci-dessous).

4.4 Il est important pour nous de garantir la sécurité de la transaction en ligne effectuée par les consommateurs pour l’achat des produits mis en vente sur le Site ; c’est pour cela que les données relatives à votre carte de crédit / débit (numéro, date d’expiration, cryptogramme visuel) seront transmises automatiquement et via un protocole sécurisé à l’établissement bancaire chargé de fournir les services de paiement à distance, ce afin de prévenir d’éventuels accès frauduleux ou non autorisés de la part de tierces parties. De plus, nous nous réservons la possibilité de bloquer la commande ou l’expédition en cas de transaction suspecte. Dans ce cas, il nous revient de vous contacter pour nous assurer de la régularité da la transaction et y donner suite. En cas d’activation de cette procédure de sécurité, la date de livraison des produits commandés pourra être ultérieure à celle originellement prévue.

4.5 Nous vous rappelons que, suite au paiement effectif du prix, nous pourrons utiliser de nouveau les informations relatives à votre carte de crédit / débit, s’il est nécessaire, afin d’effectuer un remboursement en votre faveur dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales ou par la loi.

5. Livraison des biens



5.1 Les produits commandés sont considérés comme livrés au client à partir du moment où ils sont pris en charge par le transporteur indiqué lors de l’achat.

5.2 À cette fin, en envoyant la commande vous acceptez de nous donner mandat pour la conclusion, pour votre compte, du contrat de transport ayant pour objet la livraison du produit commandé à l’adresse que vous avez indiquée.

5.3 Dans le cas où la livraison du bien au transporteur deviendrait impossible même temporairement, à cause de l’indisponibilité des produits commandés ou pour toute autre raison, il nous reviendra de vous en informer sans retard et toujours dans les 30 jours à partir du lendemain de votre commande. Dans cette hypothèse, évidemment, aucune somme ne vous sera débitée et nous procéderons immédiatement à l’annulation du paiement que vous avez effectué.

5.4 Les délais de livraison définitive au lieu que vous avez indiqué sont estimés entre 1 et 4 jours ouvrés. Sauf cas de force majeure, cas fortuit et tout autre cas hors de contrôle du Vendeur, auxquels cas le délai de livraison sera automatiquement prolongé des jours nécessaires.

5.5 Dès la livraison de la marchandise au transporteur, nous vous enverrons un mail de confirmation et vous pourrez suivre l’expédition en vous connectant à l’adresse indiquée pendant la phase d’achat, ou si vous êtes un utilisateur inscrit, dans votre espace personnel Mon compte. En cas de retard dans la livraison, vous pourrez vous tourner directement vers les transporteurs pour exercer vos droits ; en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages dûs aux retards ou défauts de livraison imputables exclusivement au transporteur.

5.6 Le transporteur essaiera de livrer la marchandise à l’adresse que vous avez indiquée, sans rendez-vous. Si le transporteur ne vous trouve pas à l’adresse indiquée, il repassera le jour ouvré suivant et ainsi de suite avec un maximum de trois passages au total, y compris le premier. S’il ne vous a toujours pas trouvé au troisième passage, le Vendeur pourra, à sa discrétion, décider de se réapproprier les produits envoyés, annuler la vente et restituer la somme payée, ou vous contacter pour convenir d’éventuelles autres modalités de livraisons. Il est entendu que si, à cause de votre injoignabilité, le Vendeur choisit d’annuler la vente, le Vendeur ne peut être tenu responsable de ce choix. Le Vendeur se réserve également de droit de ne plus conclure de futures transactions avec des clients qui se sont prouvés non fiables dans la phase de réception des produits.

6. Droit de résiliation (Retours)

6.1 Nous vous rappelons que si vous avez acquis nos produits dans un objectif non lié à votre activité professionnelle, vous avez le droit de résilier le contrat régi par les présentes Conditions Générales dans les dix jours à partir de la réception du produit, sans aucune pénalité et sans aucune obligation de justification. Le retour du produit pourra être effectué par le biais de la procédure simple et gratuite décrite dans la section <b>Service Clients du Site (également reportée à l’art. 6.3 qui suit) ou alors, vous pourrez utiliser la procédure décrite par le Code de la consommation, que nous vous résumons ci-dessous.

6.2 Pour utiliser la procédure décrite dans le Code de la Consommation, vous devrez :
    • (a) Communiquer votre volonté de résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée à Etro S.p.A., Customer Care E-Commerce, Via Spartaco 3, 20135, Milano, Italie (responsable du Service Clients pour le compte du Vendeur).

      La lettre recommandée devra être confiée à la poste dans les dix jours ouvrés à partir de la date de réception des produits. Cette volonté pourra, si vous le désirez, être annoncée dans le même délai par mail à l’adresse électronique suivante : customercareonline@etro.com; dans ce cas, rappelez-vous que vous devrez tout de même confirmer la résiliation par une lettre recommandée A/R dans les 48h suivantes;
    • (b) restituer – à vos soins et frais – les produits dans et sans dépasser les 14 jours ouvrés à partir de la date de leur réception, en les renvoyant à  ETRO - Via per Guanzate 3 - Ribalta 10 - 22073 Fino Mornasco (CO) - Italie
    • Les produits retournés devront être dans le même état que lors de leur réception, avec leurs étiquettes parfaitement intactes, sauf usure normale, et ils devront être rendus dans leur emballage d’origine (l’emballage d’origine est partie intégrante du produit vendu) ;
    • (c) nous ne serons pas tenus de rembourser les produits que vous avez envoyés mais que nous n’avons pas reçus pour cause de perte, vol ou dommages qui ne nous sont pas imputables.


(Approfondissez votre connaissance de vos droits en consultant directement le Code de la Consommation !)

6.3 Si vous le préférez, vous pourrez alternativement exercer votre droit de retrait selon la procédure suivante, que nous avons conçue pour vous offrir un service simple à utiliser, sans coûts supplémentaires et sans risques de dommages pour le produit pendant la phase de restitution :
    • (a) Assurez-vous que les produits sont dans le même état que lorsque vous les avez reçus et n’ont jamais été utilisés ; rappelez-vous que toutes les étiquettes doivent être attachées aux produits ;
    • (b) Complétez le formulaire de retour reçu avec votre commande ;
    • (c) Préparez le colis en y joignant ce formulaire et en apposant l’étiquette pré-imprimée et prépayée UPS sur l’emballage d’origine. Veillez à coller la nouvelle étiquette de sorte qu’elle recouvre les informations relatives au premier envoie. Vous aurez l’assurance d’être remboursé en cas de vol ou de perte du colis durant son expédition.
    • (d) Fixez un rendez-vous pour le retrait du colis : contactez UPS par téléphone ou en ligne, dans les 14 jours ouvrés suivant la date de livraison, pour convenir d’une date et d’une adresse de retrait.


Cette procédure ne limite aucunement les droits qui vont sont reconnus par la loi et vous pourrez donc, comme alternative, continuer à vous prévaloir du droit de résiliation aux conditions visées à l’art. 6.2. Notez toutefois que si vous utilisez cette procédure vous aurez l’assurance d’être remboursé en cas de vol ou de perte durant l’expédition vers notre entrepôt.

6.4 Si toutes les conditions indiquées plus haut sont respectées, vous recevrez un mail confirmant l’acceptation du retour et nous vous recréditerons les sommes déjà versées, dans et sans dépasser les 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons pris connaissance de l’exercice de votre droit de résiliation. Nous vous rappelons, par ailleurs, que nous ne proposons pas d’échanges de produits et que vous pourrez envoyer votre retour par le biais de la procédure visée à l’article 6.3 uniquement à partir du pays dans lequel a été effectuée la commande.

6.5 Dans le cas contraire, si l’une des conditions indiquées plus haut ne peut être considérée comme remplie, il nous revient de vous indiquer que le droit de résiliation n’a pas été exercé de façon valide. Si, entre-temps, les produits nous ont été restitués, vous pourrez en demander une nouvelle livraison, en prenant à votre charge les frais d’expéditions qui y seront relatifs ; autrement, les produits restitués resteront chez le Vendeur 3 mois, sans que vous ayez le droit de répéter les sommes éventuellement déjà versées. À la fin des trois mois, le Vendeur aura le droit de garder les biens qui ont fait l’objet du contrat, à titre de pénalité pour votre omission de demande d’une nouvelle livraison.

7. Confidentialité et conditions d’utilisation du site

7.1 La protection de vos données et le respect de votre vie privée constituent pour nous une priorité.

7.2 Les modalités et les finalités du traitement de vos données sont décrites dans la Politique de Confidentialité que vous pouvez consulter à cette addresse, et qui est rappelée dans le formulaire de commande et jointe au mail de confirmation de l’acceptation de la commande [vérifier que la privacy policy soit effectivement jointe en plus des conditions de vente]. En envoyant votre commande au Vendeur, vous déclarez l’avoir lue et en accepter le contenu.

7.3 L’utilisation du Site est régie par les conditions d’utilisation consultables sur ce lien . Le matériel présent sur le Site (y compris dans la rubrique Etro boutique en ligne) couvert par les droits de la propriété intellectuel ou les droits d’auteur Etro ne peut en aucun cas être utilisé sans le consentement écrit préalable d’Etro.

7.4 En cas de doute ou de questions sur la façon dont nous traitons vos données personnelles ou sur les finalités de ce traitement, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse suivante : privacy@etro.com

8. Service clients

8.1 Pour toute information, réclamation ou suggestion, vous pouvez contacter notre service clients en envoyant un mail à l’adresse customercareonline@etro.com, ou en écrivant à Etro S.p.A., Customer Care E-Commerce, Via Spartaco 3, 20135, Milano, Italie.

9. Clauses générales



9.1 Si l’un des termes ou conditions du présent accord est nul, contraire à la loi, inefficace ou non applicable au sens de la loi locale, cette nullité, illégalité ou non applicabilité ne compromettra pas les autres termes ou conditions valides, licites, efficaces et applicables, qui resteront valides et applicables entre les parties. En cas de nullité, invalidité, inefficacité ou non applicabilité et pour atteindre le résultat le plus proche de celui visé originellement par les parties, les parties négocieront de bonne foi sur les façons de modifier les dispositions visées ou, si un accord ne peut être atteint, la décision reviendra au juge compétent.

9.2 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas vendre ses produits à des acheteurs spécifiquement ciblés, par exemple dans le cas d’achats effectués par des personnes auxquelles le Vendeur, en fonction de son jugement sans appel, reproche d’être en train d’abuser, ou d’avoir déjà abusé du service de vente en ligne. Le Vendeur se réserve ce droit afin de prévenir les abus et ne l’exercera pas pour opérer des discriminations de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinions politiques, de situations personnelles et sociales.

9.3 L’utilisation du site est régie par les conditions d’utilisation accessibles sur ce lien. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de la rubrique Service clients et des instructions et normes dont cette rubrique fait état.

10. Loi applicable et juridiction

10.1 Une fois acceptée par le Vendeur, la transaction faisant l’objet de la demande de commande constitue un contrat valide entre le Vendeur et l’acheteur.

10.2 Le contrat est régi par la loi italienne et la juridiction compétente pour régler toute controverse directement ou indirectement liée à l’interprétation, le perfectionnement et l’exécution du contrat est le Tribunal de Milan, sauf si la loi applicable en dispose autrement.